Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Historique

• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confiden...
  Source : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le contrat d'assurance complémentaire santé
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d’assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de co...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée g...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les victimes d'ententes demandent des indemnités
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : les ententes sont nombreuses. Les actions en réparation des préjudices subis suivent...
  Source : www.lesechos.fr
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• La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriéta...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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