Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Historique

• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, l’assigne sur le fondement des dispositions...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870 a redessiné la capitale...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières.
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Logement étudiant : tout savoir sur son assurance
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des assurances
  Vous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine rentrée ? Que vous habitiez seul ou en colocation, votre bailleur vous demandera de souscrire une assu...
  Source : www.le-partenaire.fr
  Lire la suite
• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite