Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Historique

• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanism...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La co...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenu...
  Source : www.lemonde.fr
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• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...
  Source : www.lavieimmo.com
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