L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage - via SMA
Publié le :
09/09/2016
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Source : www.groupe-sma.frLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention de règlement de l'assurance construction (Crac). Cette convention permet à l'assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, de se retourner contre les assureurs des différents constructeurs ayant participé au chantier sur lequel sont apparus les désordres.
A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l’expert dommages-ouvrage nommé expert commun. Cet expert instruit l’ensemble du dossier technique pour le compte de tous les assureurs responsabilité décennale des constructeurs impliqués.
Les conclusions sur le règlement du dossier s’imposent donc à tous. Lire la suite
Historique
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L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage - via SMA
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention de règlement de l'assurance construction (Crac). Cette convention permet à l'...Source : www.groupe-sma.fr
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