Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le :
26/10/2015
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d’urbanisme (RNU)... Lire la suite
Historique
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Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doivent veiller à leur budget. Or, « l’assurance représente un poste budgétaire important », explique l...Source : www.lemoniteur.fr
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on do...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionConcernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme permet d’autoriser des constructions ou installatio...Source : www.lagazettedescommunes.com