Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Historique

• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
  Source : www.lci.fr
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• Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...
  Source : www.elegia.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.
  Source : www.20minutes.fr
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