Historique

• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné écarte les équipements de chauffage utilisant des combustibles fossiles
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Les aides à la rénovation énergétique reposent sur le respect de critères techniques qui conditionnent l’éligibilité des projets. Dans ce cadre, l’arrêté du 25 août 2026 fait év...
  Lire la suite
• Comment une plateforme peut-elle assister un syndic coopératif sans exercer illicitement cette profession ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Pour les praticiens de la copropriété, la possibilité de recourir à une plateforme d’assistance sans caractériser l’exercice réglementé de la profession de syndic constitue un e...
  Lire la suite
• Arrêt du 9 juillet 2026 : le bailleur social ne peut décider seul d’un relogement
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Rétablir les droits de locataires expulsés ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappell...
  Lire la suite