Arrêt du 9 juillet 2026 : le bailleur social ne peut décider seul d’un relogement
Rétablir les droits de locataires expulsés ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le bailleur social ne peut attribuer lui-même un nouveau logement.
L’arrêt du 9 juillet 2026 écarte le relogement direct
Un organisme HLM avait obtenu en première instance la résiliation du bail de deux locataires et leur expulsion. La mesure avait été exécutée alors que l’appel formé contre le jugement demeurait pendant.
La cour d’appel a ensuite infirmé cette décision et retenu que les intéressés étaient toujours titulaires de leur bail. Leur réintégration dans le logement initial étant devenue impossible, elle a ordonné au bailleur de leur proposer, dans un délai de cinq mois, un logement adapté à leur situation familiale.
La Cour de cassation censure cette mesure sur le fondement des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La commission conserve seule le pouvoir d’attribution
Chaque organisme HLM doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette instance est seule compétente pour attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, conformément aux règles légales.
Le bailleur ne dispose donc pas du pouvoir d’accorder directement aux locataires un autre logement que celui visé par leur bail. Par ailleurs, la commission ne peut examiner aucune candidature en l’absence d’une demande de logement social préalablement enregistrée et assortie d’un numéro unique.
La persistance juridique du bail après l’infirmation du jugement ayant conduit à l’expulsion ne modifie pas cette répartition des compétences. Même lorsque la réintégration est matériellement impossible, le juge ne peut imposer au bailleur social l’attribution directe d’un nouveau logement en dehors de la procédure légale.
Historique
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